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Cession Amiable

Cession Amiable

Contexte et descriptif 

Parmi les nombreuses missions assignées au Fonds de l’Habitat, figure la régularisation foncière des terrains . Cette régularisation foncière dénommée « Cession Amiable » permet aux détenteurs des titres de propriété ou d’occupation provisoires issus des Anciens Quartiers de Djibouti ville et de la banlieue de Balbala de devenir définitivement propriétaire légitime de leurs parcelles de terrain.

Egalement, la Cession Amiable permet également à bon nombre de citoyens de sortir de la précarité foncière en devenant titulaire d’un certificat d’inscription foncier. Au fil des années passées, le gouvernement a entrepris des réformes considérables afin d’assouplir la procédure de la Cession Amiable en termes administratives et en termes de coût de vente.

Aussi, depuis le mois de juillet 2005, le gouvernement a transféré la gestion technico-commerciale de la Cession Amiable au Fonds de l’Habitat à travers la loi N°100/AN/05/5ème L) permettant ainsi d’instaurer un guichet unique pour toute régularisation foncière.

La mise en place de ce guichet unique a permis à nos concitoyens d‘éviter de passer par plusieurs bureaux pour acheter leurs parcelles.

Tarification

Pour encourager les détenteurs des permis d’occupation provisoires à régulariser leurs parcelles, le gouvernement a revu à la baisse les tarifs d’acquisition des terrains. C’est ainsi que le décret N°2010-0132/PR/MHUEAT du 11 juillet 2010 portant modification des tarifs applicables de la Cession Amiable a été promulgué par le Gouvernement.

Ce décret prévoit une diminution du prix du mètre carré dans les quartiers situés dans le périmètre d’application de la cession amiable qui passe à 800 FD/m² au lieu 2 000 FD/m² pour les parcelles situées à l’intérieur des quartiers et à 1500 FDJ/m² au lieu de 2 500 FD/m² pour les parcelles ou logements proches des grands axes de circulation.

En outre, le Gouvernement a prolongé le délai de cette nouvelle tarification prévu fin 2010 jusqu’à fin décembre 2011 par décret n°2011-034/PR/MHUEAT du 12 mars 2011. De plus, la tarification de la Cession Amiable a été pérennisé par décret n°2012-070/PR/MHUE/SEL du 25/07/2012.

 

Clientèle concernée

La procédure de la Cession Amiable s’adresse à tous les détenteurs des titres de propriété ou d’occupation provisoires issus des Anciens Quartiers de Djibouti ville et de la banlieue de Balbala.

Modalités de paiement

Les acquéreurs des habitations précaires dans les quartiers populaires de Djibouti ville et de Balbala peuvent acheter leurs terrains en un seul versement ou bénéficier d’un paiement échelonné.

Documents à fournir

  • Certificat de propriété ou titre d’occupation provisoire valide de 3 mois,
  • Copie de la Carte d’Identité, - Dépôt de 20 000 fd comme frais de dossier.
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